mardi 6 septembre 2011

Erreur Judiciaire ...


Présumé coupable : le face à face par Europe1fr

Le terme "erreur judiciaire" n'est pas reconnu en droit qui lui préfère celui "d'annulation de condamnation".

Seulement 6 cas d' "erreur judiciaire" ont été reconnus par la justice depuis 1945 en matière criminelle. Cela est très rare car il faut que la Cour de Révision accepte de réouvrir un dossier en le rejugeant aux Assises ou en Correctionnel et ce, malgré un premier jugement définitif de la Cour de Cassation.

N'oublions pas l'affaire Christian Ranucci : http://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_Christian_Ranucci
Liste des erreurs Judiciaires en France :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_erreurs_judiciaires_en_France

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